Les évolutions législatives n’ont pas manqué ces derniers mois, et elles ont des répercussions importantes sur le bulletin que les salariés recevront fin janvier. Nous vous proposons de revenir sur les impacts concrets du prélèvement à la source et de la fusion des caisses.
1. Prélèvement à la source : c’est enfin validé !
Après les hésitations du gouvernement fin août, toutes les garanties semblent avoir été obtenues, et le prélèvement à la source (PAS) sera bien appliqué au 1er janvier 2019. Pour les entreprises, même si l’Etat communique clairement sur le sujet depuis quelques mois, il est prévisible qu’elles aient des explications à donner aux salariés, sachant que plusieurs cas sont possibles.
Le PAS : comment ça se passe ?
Tout d’abord, le PAS ne change pas le fait de devoir déclarer ses revenus : les salariés feront toujours leur déclaration en avril pour que la DGFIP calcule le taux à appliquer l’année suivante. Ce qui change, c’est que le recouvrement de l’IR sera fait par l’entreprise. Le paiement à la DGFIP sera fait par prélèvement, directement sur le compte de l’employeur.
Concernant le taux à appliquer à chaque salarié, le système sera facilité par l’utilisation de la DSN : la Déclaration Sociale Nominative, qui est envoyée chaque mois à la DGFIP, de façon dématérialisée. En retour, le fichier des taux à appliquer à chaque salarié sera renvoyé vers l’entreprise (et son système de paie si celui-ci est adapté).
Le taux pourra varier en cas de changement de situation signalé à la DGFIP (mariage, Pacs, naissance…), c’est la raison pour laquelle un envoi mensuel est prévu. Si l’employé ne veut pas que l’entreprise connaisse son taux de prélèvement, il peut le demander et l’entreprise ne recevra pas de taux.
Quelques cas particuliers
Il y a tout d’abord les expatriés, et les stagiaires et apprentis, qui ne sont pas soumis à l’impôt (dans la limite d’un SMIC annuel pour les salariés/ apprentis, montant à surveiller, donc, tout au long de l’année). Autre cas : les salariés à employeurs multiples. Chaque employeur appliquera le PAS sur la rémunération qu’il verse à son salarié.
Si l’entreprise ne reçoit pas de taux, cela signifie qu’il s’agit de salariés qui démarrent leur carrière professionnelle (et n’ont donc jamais fait de déclaration de revenus) ou de salariés qui n’ont pas souhaité que leur taux d’imposition soit transmis à leur employeur. Dans ce cas, il faudra appliquer un taux non personnalisé, selon un barème par tranche de revenu.
Enfin, il faudra penser à intégrer dans l’assiette du prélèvement les IJSS si celles-ci sont subrogées dans le droit du salarié. Rappelons que :
- les IJ maladie ne sont imposées que pendant 2 mois,
- les IJ AT sont imposées à hauteur de 50%,
- les IJ maternité et paternité sont imposées à hauteur de 100%.
Un système plus simple et plus juste au final
Les entreprises risquent de passer du temps à mettre en place le PAS, pour contrôler l’application, et pour expliquer le système aux salariés. Mais globalement, le système sera automatisé et prendra peu de temps une fois le rodage terminé. Un logiciel de paie comme Sage 100c Paie et RH intègre bien sûr ces évolutions légales.
Rappelons aussi les arguments de l’Etat : le PAS permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Pour les salariés qui connaissent des changements de situation financière et familiale, l’impôt s’adaptera plus vite. Enfin, ce système est en place dans la plupart des grands pays développés.
Fusion des caisses AGIRC-ARRCO
Au 1er janvier 2019, les cadres et les non-cadres relèveront d’un seul régime, suite à la fusion des caisses Agirc et Arrco. Le nouveau régime instaure une assiette de cotisation basée sur 2 tranches salariales, avec pour limite le plafond de la sécurité sociale. Cette fusion est l’aboutissement d’un mouvement initié il y a plusieurs années, mais les principes de fonctionnement du système de retraite restent identiques (régime par répartition, système par points). Les points Agirc sont reconvertis.
Pour connaître les tranches et les nouveaux taux à appliquer en janvier pour le calcul des points et pour les cotisations, ainsi que la répartition part salariale/ part patronale, un système de conversion est à votre disposition sur le site www.agirc-arrco.fr
Et sur le bulletin ?
Avec l’arrivée du PAS, l’administration recommande de faire apparaître le net à payer avant impôt de manière plus lisible (police 1,5 fois plus grosse que celle du reste du bulletin). Avec la fusion Agirc-Arcco, un seul modèle de bulletin s’appliquera pour les cadres et non-cadres.
