La date limite d’envoi de la déclaration annuelle des salaires ou DADS est en principe fixée au 31 janvier 2018 pour les salaires de l’année 2017. Cependant, pour la première fois, la déclaration annuelle des salaires ne concernera plus la totalité des entreprises.
Seules les entreprises qui n’ont pas déposé leurs 12 déclarations sociales nominatives ou DSN mensuelles ou qui ont des modifications importantes à déclarer, doivent déposer une DADS avant le 31 janvier 2018.
Il est à noter que la notion « d’année complète » est assez restrictive et ne sera pas retenue si vous remplissez au moins l’une des considérations ci-dessous :
Régimes et revenus particuliers
- Les populations traitées relèvent d’un régime hors DSN (CI-BTP, CNARCL, etc…)
- Certaines populations ont fait l’objet de revenus non-salariés (formateur occasionnels, vendeurs à domicile, etc…)
Année déclarative « incomplète »
- Certains organismes n’étaient pas prêts en temps et en heure (MSA, CCVRP…)
- Vous n’avez pas transmis de DSN les premiers mois de votre exercice social (janvier 2017 ou décembre 2016 si vous êtes en décalage de paie)
- Vous avez transmis des DSN Phase 2 en lieu et place de DSN Phase 3
- Certaines DSN ne comportaient pas les informations relatives aux organismes complémentaires (retraite et/ou prévoyance) ou des informations incomplètes ou erronées
- Certaines DSN correctives n’ont pas été prises en compte par l’administration
Anomalies déclaratives impactant les droits des salariés
- Vous avez déclaré pour certains salariés des bases annuelles et/ou périodes de cotisations erronées (non corrigées)
- Vous avez établis des bulletins à posteriori, sur une période déjà déclarée en DSN
- Au moins l’un de vos organismes complémentaires (retraite ou prévoyance) ou délégataire a changé de code ou de modalité déclarative
- Au moins l’un de vos organismes de prévoyance a changé la codification et les modalités déclaratives des bases de prévoyance (passage de forfait à des tranches, par exemple)
- Vous n’avez pas intégré à la DSN les éléments liés à l’intéressement, la participation, ou les participations patronales aux repas, vacances, etc…
Cette liste n’est pas exhaustive. Étant donné les difficultés rencontrées notamment dans les 5 premiers mois de l’année, nous imaginons que de nombreuses sociétés seront encore concernées par l’établissement de la DADS-U.
Celle-ci pourrait ainsi se limiter aux éléments « défaillants » (la prévoyance, par exemple). Aussi, nous ne saurions trop vous encourager à prendre contact avec vos organismes collecteurs afin de connaître leur position. Faute de certitude et afin d’éviter tout désagrément, nous vous suggérons fortement de prévoir d’établir vos N4DS.
Nos experts accompagnent les entreprises de Nouvelle Aquitaine et seront en mesure de vous accompagner dans les plus brefs délais. Si vous avez besoin de renseignements complémentaires concernant la déclaration annuelle des salaires 2017, n’hésitez pas à nous contacter.
