Depuis le 1er janvier 2018, la loi de lutte contre la fraude à la TVA impose d’utiliser des solutions conformes et certifiées pour les logiciels de comptabilité, de gestion ou de systèmes de caisse.
La DGFiP précise dans une publication du 28 juillet 2017 que l’utilisation d’un logiciel certifié conforme est obligatoire.
Un logiciel certifié conforme garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.
- Inaltérabilité : le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.
- Sécurisation : le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction à l’administration dans leur état d’origine. Pour respecter cette condition, un système fiable doit être mis en place. La signature électronique garantit que les données soient bien conservées.
- Conservation : les logiciels de gestion, de comptabilité et les systèmes de caisse doivent prévoir des clôtures – au minimum annuelles – et la conservation des données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent également prévoir une clôture journalière et mensuelle.
- Archivage : le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale.
Une entreprise en infraction à partir du 1er janvier 2018 est passible d’une amende de 7500 € par logiciel de gestion, de comptabilité ou système de caisse concerné, en cas de contrôle, le cas échéant, inopiné de la DGFiP. L’entreprise dispose alors d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité, faute de quoi l’amende pourra être de nouveau appliquée.
