L’année 2020 apporte de nombreux changement pour les entreprises au niveau fiscal. Découvrez dans notre article ci-dessous les plus importantes d’entre elles.
La baisse de l’impôt sur les sociétés
Depuis 2018 et la Loi de Finances, une réduction progressive du taux normal de l’IS a été instaurée, pour atteindre 25% en 2022 (contre 33,1/3%)
Les exercices ouverts au 1er janvier 2020 bénéficieront d’un taux à 28% sur l’intégralité de leurs bénéfices. La différence avec 2019 est principalement que la quote-part du bénéfice fiscal excédant était imposable à 31%. Pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 250 millions d’euros, le processus de baisse a été ralenti :
- Exercices ouverts au 1er janvier 2019 : 28% jusqu’à 500 000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà
- Exercices ouverts au 1er janvier 2020 : 28% jusqu’à 500 000 € de résultat fiscal et 31% au-delà
- Exercices ouverts au 1er janvier 2021 : 27,5% sur la totalité du résultat fiscal (26,5% pour les autres entreprises)
- Exercices ouverts au 1er janvier 2022 : 25% sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.
La baisse de la réduction d’impôts mécénat
Le taux de réduction d’impôts habituellement établi à 60% passe à 40% pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros, sauf pour les versements effectués auprès de certains organismes tels que l’aide aux personnes en difficulté en matière de fourniture de repas ou d’aide au logement. Le plafond alternatif est quant à lui porté de 10 000 euros à 20 00 euros.
La baisse du Crédit d’Impôt Recherche
Le taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement est ramené de 50% à 43% pour les dépenses exposées à partir du 1er janvier 2020. Il s’élève toutefois toujours à 30% pour les dépenses de recherche éligibles jusqu’à 100 millions d’euros, et 5% au-delà. L’obligation d’information sur la nature des dépenses est modifiée et les règles relatives à la sous-traitance des opérations de recherche sont strictement encadrées.
TVA
Différentes modifications sont aportées au régime de TVA des opérations intracommunautaires à partir du 1er janvier 2020, afin de transposer la directive « quick fixes« . L’exonération des livraisons intracommunautaires de biens sera subordonnée au respect de conditions supplémentaires.
Renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA
La liste des opérateurs de plateforme ne respectant pas leurs obligations fiscales, et ce, de manière répétée, sera publiée sur internet. Un droit de communication au profit de l’administration est institué afin de retracer les flux de biens importés et d’identifier clairement le redevable à la TVA.
Autres mesures
– La transposition des mesures relatives à la lutte contre les dispositifs hybrides
– La mise en place d’une dispense d’agrément pour les transferts de déficits en cas de fusion
– La légalisation de deux mesures de la doctrine administrative sur le régime de la propriété industrielle
– L’instauration, l’extension ou l’aménagement de plusieurs dispositifs de suramortissement
– L’ajustement du dispositif de plafonnement des charges financières nettes adopté fin 2018
– La possibilité d’étaler l’impôt sur le revenu afférent à certains stocks agricoles en cas de passage à l’IS
– La création de nouvelles exonérations facultatives de CET et de taxe foncière pour les commerces de proximité
– L’instauration d’une zone « premium » avec un tarif majoré pour la taxe sur les bureaux en Ile-de-France
– La prorogation du régime des jeunes entreprises innovantes et la simplification des conditions d’accès à ce régime
– Le relèvement du montant de la franchise des impôts commerciaux pour les associations
