2019 l’impôt sur le revenu sera directement prélevé par l’employeur sur le salaire
Tout comprendre du prélèvement à la source : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
Après l’avoir reportée d’un an, le gouvernement prépare désormais la mise en œuvre du prélèvement à la source pour le 1er janvier 2019. Conséquence: 2018 sera une « année blanche » pour les contribuables français. Mais que l’on ne s’y trompe pas: il ne s’agit pas d’une année sans impôts. Plutôt une année de transition que le gouvernement espère la plus neutre possible.
Concrètement, les contribuables s’acquitteront en 2018 de l’impôt sur leurs revenus de 2017. Et en 2019, de l’impôt sur leurs revenus de 2019. Les revenus de 2018, eux, « échapperont » donc à l’impôt. Ou du moins, une partie d’entre eux.
Car si le gouvernement a voulu se prémunir contre les effets d’aubaine, l’opération sera intéressante pour de nombreux salariés. Les heures supplémentaires effectuées en 2018 par rapport à 2017, par exemple, ne seront pas taxées. En cas d’augmentation de salaire, la différence ne sera pas imposée. Par exemple, un salarié ayant gagné 35.000 euros en 2017 et 36.000 en 2018 sera imposé en 2019 sur une base de 35.000 euros.
Idem pour les primes, si elles ne sont pas dans le jargon fiscal, « surérogatoires », c’est-à-dire sans aucun lien avec le contrat de travail. Les primes accordées aux commerciaux, par exemple, devraient donc passer entre les gouttes. De quoi motiver doublement ceux dont les revenus dépendent en grande partie de leurs performances commerciales.
Ceux qui en ont la possibilité ont également tout intérêt à travailler le dimanche, si celui-ci est payé double ou triple, car les primes seront « effacées« .
Autre exemple possible: un infirmier, désirant augmenter son rythme de vacations. « Celles-ci seront rémunérées selon son contrat ou la convention collective et les rémunérations correspondant à des conditions normales d’exercice de son activité, pourront bénéficier des effets de l’année dite blanche ».
Comment ça marche pour le collecteur
- La direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous transmettra par voie dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer aux revenus soumis au prélèvement à la source. Vous retiendrez le montant correspondant puis le reverserez le mois suivant au titre d’un mois (ou d’un trimestre pour les TPE) à l’administration fiscale
- Une mise en œuvre simplifiée grâce à la Déclaration sociale nominative (DSN)
L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. - Son action permettra de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés.
- Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN) via le compte rendu métiers (CRM), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire.
Mentions obligatoires sur le bulletin de paie
Le bulletin de paie de vos salariés devra comporter les mentions suivantes :
- le revenu net de cotisations sociales et avant PAS (ou revenu à verser avant PAS) ;
- le taux de PAS ;
- la nature du taux de PAS (personnalisé ou non personnalisé) ;
- le montant du PAS effectué ;
- le montant du revenu net à verser après PAS
Les taux transmis par l’administration fiscal (CRM)devront être conservés pendant 5 ans par le collecteur
Responsabilité du collecteur
- En cas de défaut de dépôt ou dépôt tardif de la DSN ou de la déclaration Pasrau, les collecteurs concernés sont passibles d’une amende de 10 % du montant de PAS éludé avec un minimum de 250 euros.
- En cas d’erreur dans la collecte du PAS, à savoir une omission ou une insuffisance liée à une assiette de prélèvement inférieure au revenu net imposable ou à un taux de prélèvement inférieur à celui transmis par l’administration fiscale, l’employeur est passible d’une amende de 5 % du montant de PAS omis avec un minimum de 250 euros.
- Il est précisé qu’en cas d’erreur dans l’application du taux personnalisé, par exemple un employeur applique un taux qui n’est plus valide, l’employeur en sera informé via le Compte Rendu Métier qui sera mis à sa disposition.
- Les erreurs ou omissions de PAS peuvent être régularisées au cours de l’année civile dans les déclarations via un bloc régularisations qui comprend tous les éléments nécessaires aux rectifications à opérer.
Calendrier de la reforme pour les entreprises
>> Avant Septembre 2018 : Fiabilisation des données d’état civil des salaries (N°SS, nom, prénom date et lieu de naissance, adresse) c’est la réussite des échanges avec la DGFIP.
>> Septembre 2018 : Réception des taux a appliquer via les comptes rendus métier (CRM) adressés en retour des déclarations DSN/Pasrau utilisées pour appels de taux.
Vous pouvez dès le mois de septembre faire apparaitre le taux sur le bulletin de paie ou le montant de l’impôt afin de sensibiliser les salariés.
>> Automne-hiver 2018: Vous devez vous assurer que vous avez bien déclaré sur impots.gouv.fr dans votre espace professionnel, les coordonnées bancaires (BIC/IBAN) du compte bancaire que vous utilisez pour le reversement du PAS à la DGFIP. Il faudra également adresser à la banque le mandat SEPA correspondant.
>> Janvier 2019 : Calcul de l’impôt et envoi DSN (soit le 5 ou le 15 du mois pour la DSN et le 15 pour la Pasrau)
Attention, pour les entreprises pratiquant le décalage de paie, vous devez appliquer le taux a compter des premiers revenus versés en 2019 , a savoir ceux versés en janvier 2019 au titre de décembre 2018..
