Article original provenant de Vaelia.fr
La Formation Professionnelle connaît une nouvelle réforme qui s’applique cette année. De nombreux domaines évoluent, nous en avions parlé dans notre précédente newsletter. Nous voulions aujourd’hui faire un focus sur le CPF, puisque plusieurs décrets sont parus et précisent ou confirment certaines dispositions.
Rappelons que l’objectif de la réforme 2018 est de sécuriser les parcours professionnels pour prévenir et lutter contre le chômage. Le but du gouvernement est aussi de rendre les salariés plus autonomes et de simplifier les démarches, pour qu’ils soient acteurs de leur projet professionnel.
Valorisation du CPF en euros
Au 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est désormais exprimé en euros : 500 euros seront acquis chaque année (au lieu de 24 heures aujourd’hui). Ce montant est porté à 800 euros pour les salariés les moins qualifiés, et les salariés à mi-temps ont les mêmes droits que ceux à temps plein. Ces montants sont plafonnés à 10 fois l’alimentation annuelle du compte (soit 5000 ou 8000 euros selon les cas).
La conversion des heures déjà acquises avant le 1er janvier 2019 se fait au taux de 15 euros / heure. Attention, toutefois, les droits correspondant à l’année 2018 ne seront visibles qu’au printemps 2019.
Une application mobile pour plus d’autonomie
Prévue au 2e semestre, une application mobile aidera également les salariés à trouver et acheter leur formation en puisant dans leur CPF. Elle intégrera une base de données regroupant toutes les formations éligibles au CPF, que les salariés pourront noter et commenter.
Un hackathon a été organisé par le ministère du Travail il y a un an pour imaginer cette nouvelle appli en prenant bien en compte les exigences de simplicité et de sécurité.
Les formations éligibles
Deux décrets précisent les formations qui peuvent être choisies dans le cadre du CPF et notamment :
- Le bilan de compétences, dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. Un salarié peut donc faire appel à un conseil qui l’accompagnera dans sa réflexion sur son évolution, avant de décider de mobiliser son CPF pour une formation.
- La formation au permis de conduire: code et conduite peuvent être pris en charge si cette formation contribue à la réalisation d’un projet professionnel, ou favorise la sécurisation du parcours professionnel (condition : le salarié ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis).
- La formation des créateurs et repreneurs d’entreprises, si elle s’intègre dans un parcours pédagogique destiné à réaliser un projet de création ou reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité. La viabilité économique du projet de création ou de reprise sera examinée.
Autorisation d’absence
Si le salarié est autonome dans ses choix, il devra tout de même prévenir son employeur si la formation l’oblige à s’absenter. Cette demande devra être faite 60 jours avant le début de la formation si celle-ci est inférieure à 6 mois, et 120 jours avant si elle est supérieure à 6 mois. L’employeur doit répondre dans les 30 jours, s’il ne le fait pas, cela vaut pour acceptation.
Abondements complémentaires
Un accord collectif d’entreprise, de groupe, ou à défaut de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du CPF plus avantageuses que les minimums fixés par la loi.
Les décrets prévoient également un abondement « correctif » de 3000 euros, pour les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas respecté les obligations de formation de leurs salariés. Cette pénalité est due si :
- Le salarié n’a bénéficié d’aucune formation dans les 6 dernières années (sont exclues ici les formations obligatoires, imposées par la loi ou une convention internationale pour exercer une activité ou une fonction).
- Le salarié n’a pas bénéficié d’un entretien tous les 2 ans.
Enfin, un abondement est également prévu pour les salariés licenciés à la suite d’une modification de leur contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise de performance. Leur CPF sera abondé de 3000 euros minimum.
Dans tous les cas d’abondement, l’employeur doit verser la somme à la Caisse des dépôts et consignations qui alimentera ensuite le CPF du salarié.
Si vous avez des questions sur la nouvelle Loi, n’hésitez pas à faire appel à nos experts, ou consulter les sites de référence tels que Centre Inffo ou le site du Ministère du Travail.
