Depuis mars 2000, avec l’élargissement du support documentaire pour les actes juridiques aux documents numériques, les lois et décrets poussent vers la généralisation des échanges dématérialisés.
- La loi du 13 mars 2000 et le décret d’application du 31 mars 2001, définissent la valeur juridique des documents numériques, en lui donnant la même valeur probante que l’écrit papier, en introduisant la signature électronique.
- La loi du 9 décembre 2004 et l’ordonnance du 8 décembre 2005, avec la mise en place du référentiel général de sécurité (RGS), dont la version 2.0 est publiée en juin 2014, entérinent l’entrée dans l’ère numérique de l’administration française.
- La loi du 29 décembre 2012 et les décrets associés, assouplissent les modes de constitution des faisceaux de preuve.
Cependant, dans la grande majorité des cas, les échanges dématérialisés nécessitaient l’accord des parties. Cette contrainte disparaît peu à peu.
Ainsi, dès février 2011, le décret relatif à l’envoi d’une Lettre Recommandée Électronique (LRE) interdit le destinataire professionnel de refuser ce procédé (Le particulier peut, lui, exiger un envoi postal).
De plus, alors que les procédures d’appel d’offre du secteur public sont déjà fortement dématérialisées, la loi du 6 aout 2015, définit un calendrier de mise en œuvre de la dématérialisation des factures des fournisseurs de l’état et des collectivités locales :
- 1er Janvier 2017 : Obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques
- 1er Janvier 2018 : Obligation pour les entreprises de taille intermédiaire
- 1er Janvier 2019 : Obligation pour les petites et moyennes entreprises
- 1er Janvier 2020 : Obligation pour les micros entreprises
Le portail Chorus Pro permet d’ores et déjà le dépôt des factures sous forme dématérialisée.
En ce qui concerne les entreprises privées, cette même loi interdit aux clients professionnels de refuser la facture dématérialisée. De plus en plus d’entreprises, notamment dans les secteurs de service (banque, assurance, opérateurs…) proposent, tant aux entreprises qu’aux particuliers de signer leur contrat par voie dématérialisée aux travers des plateformes de signature en ligne.
Enfin, la loi du 8 août 2016, dite « loi travail », autorise la généralisation des bulletins de salaire dématérialisés « sauf opposition du salarié ».
Si il y a peu de chance qu’un fournisseur ou qu’un employeur mette à mal ses relations avec ses clients ou ses salariés en imposant à tout prix les échanges dématérialisés, il n’en demeure pas moins que les textes soutiennent cette évolution naturelle, source d’économies financières et environnementales. La dématérialisation des échanges professionnels est inéluctable !
